La France demande un délai supplémentaire pour l’envoi de son plan de réduction du déficit public à Bruxelles
Le gouvernement français a demandé à la Commission européenne une prolongation du délai pour l’envoi de son plan de réduction du déficit public, qui devait initialement être transmis d’ici au 20 septembre, a indiqué, samedi 7 septembre, le ministère des finances, confirmant une information de La Tribune dimanche.
« La France a demandé une prolongation » pour « assurer une cohérence entre le plan et le projet de loi de finances pour l’année 2025 », a déclaré le ministère de l’économie à l’hebdomadaire, sans préciser la durée du délai. Sollicité par l’Agence France-Presse (AFP), Bercy a confirmé l’information.
Visée depuis la fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l’Union européenne (UE), la France doit envoyer d’ici au 20 septembre à Bruxelles son plan de réduction du déficit public jusqu’en 2027, date à laquelle elle doit normalement il devra se trouver sous les 3 % de produit intérieur brut (PIB) autorisés. Selon les textes européens, la date limite vaut « sauf si l’Etat membre et la Commission conviennent de prolonger ce délai pour une période raisonnable ».
Les pays sont tenus de prendre des mesures correctrices pour respecter à l’avenir les règles budgétaires européennes, sous peine de sanctions financières. Or, en France, l’envolée inattendue des dépenses des collectivités, couplée à des recettes fiscales décevantes, pourrait pousser le déficit public à 5,6 % du PIB cette année, voire 6,2 % en 2025, contre 5,5 % en 2023, selon des documents budgétaires transmis cette semaine par Bercy à des parlementaires.
Un budget 2025 « réversible »
Le gouvernement démissionnaire a préparé pour son successeur un budget 2025 « réversible » qui prévoit pour l’Etat des dépenses strictement équivalentes à celles de 2024 (492 milliards d’euros), mais réparties différemment entre les ministères.
Le ministre des finances, Bruno le Maire, avait annoncé 25 milliards d’euros d’économies dès cette année, mais seuls 10 milliards ont été concrétisés avant les élections législatives anticipées.
« Un retour dès 2027 du déficit sous les 3 % », comme prévu dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise par la France à Bruxelles au printemps, « supposerait de réaliser environ 110 milliards d’économies d’ici à 2027 », a prévenu la direction générale du Trésor dans une note datée de juillet et consultée par l’AFP.
Le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a également estimé cette trajectoire « caduque », « devenue peu vraisemblable et pas forcément souhaitable ». « Pour y parvenir il faudrait faire une centaine de milliards d’euros d’économie en trois ans », a-t-il déclaré dans une interview au Parisien publiée samedi. « C’est brutal, c’est difficilement faisable politiquement, peu acceptable socialement et économiquement guère cohérent », a-t-il estimé.
