Pénuries de médicaments : l’Assemblée nationale en faveur d’une inscription dans la loi de shares planchers
Face aux pénuries de médicaments, les députés mettent la pression sur l’industrie pharmaceutique. L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 février, à l’unanimité une proposition de loi socialiste visant à « renforcer les obligations » faites aux industriels de constituer des shares. Le texte ouvre la voie à l’inscription de shares planchers dans la loi et prévoit un alourdissement des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
« Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin constitue une angoisse indescriptible (…) pour les mother and father, pour les sufferers », a défendu la députée socialiste Valérie Rabault, auteure du texte, qui devra désormais aller au Sénat.
« Le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans », a insisté la députée, disant avoir « conscience que le cœur du sujet reste la manufacturing », et appelant à « une stratégie industrielle de moyen et lengthy terme ».
La model de son texte adoptée jeudi, amendé notamment par la rapporteure générale du funds de la Sécurité sociale, Stéphanie Rist (Renaissance), prévoit d’inscrire dans la loi des shares planchers qui ne sont prévus aujourd’hui que dans un décret. Ils seraient compris entre une semaine minimal et quatre mois most pour les médicaments en général.
Une autre fourchette est retenue pour les « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » (MITM), à savoir ceux pour lesquels une interruption de traitement est inclined de mettre en jeu le pronostic very important des sufferers à court docket ou moyen terme, ou représente une perte de probability importante pour les sufferers. Les planchers et plafonds de shares passeraient dans ce cas à deux mois minimal et quatre mois most.
Sanctions alourdies
Dans certains cas fixés par décret, le directeur de l’agence du médicament (ANSM) pourrait imposer des shares moins importants. Mais il aurait également la possibilité, après l’adoption d’un amendement de Mme Rabault, d’imposer des shares allant jusqu’à six mois pour les MITM pour lesquels une rupture de inventory ou un risque de rupture est mis en évidence ou déclaré.
« Augmenter les shares de médicaments ou même les rendre obligatoires ne sont pas l’alpha et l’oméga de la gestion des pénuries », a prévenu le ministre de la santé, Frédéric Valletoux, soulignant qu’au-delà du besoin de relocaliser une partie de la manufacturing en Europe, il fallait agir sur la répartition des shares inégale sur le territoire français et sur « la visibilité de ces shares ».
La proposition de loi prévoit aussi de conférer à l’ANSM des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, mais également d’alourdir des sanctions prévues par la loi, qui pourraient aller jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice portant sur le médicament en query, avec un plafond porté à 5 hundreds of thousands d’euros (contre 30 % et 1 million d’euros actuellement).
