L’assurance-habitation est-elle obligatoire ?
Question à un expert
Suis-je obligé de souscrire une assurance-habitation si je suis propriétaire ?
L’assurance-habitation permet d’être indemnisé en cas de sinistre dans son logement – cambriolage, dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, etc. Elle permet aussi de bénéficier, dans la totalité des contrats, d’une garantie de responsabilité civile, pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui.
Si elle s’avère indispensable, son caractère obligatoire n’incombe pas à tous les profils. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux locataires d’en posséder une.
Responsabilité civile
Une attestation doit être fournie au propriétaire à la signature du bail, puis tous les ans. A défaut, et après une mise en demeure, le locataire s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.
Depuis la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, les copropriétaires, occupants ou non-occupants, doivent au moins souscrire une garantie responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers. Il en va de même pour le syndicat des copropriétaires.
Seuls les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas dans l’obligation de posséder une assurance-habitation. Toutefois, au regard des dommages qui peuvent être subis et des montants d’indemnisation potentiellement en jeu, cela demeure une protection essentielle. C’est l’une des assurances du quotidien les plus recommandées.
