Impôts : les mesures fiscales peuvent-elles être rétroactives ?
Question à un expert
Si le futur gouvernement actait des hausses d’impôt, pourraient-elles s’appliquer aux revenus que j’ai touchés cette année ?
Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin, nombre de contribuables se demandent si des mesures décidées par le futur gouvernement en cette fin d’année pourraient s’appliquer à leurs revenus perçus au cours de 2024.
La question se pose en réalité chaque année car le barème de l’impôt sur le revenu d’une année n’est défini qu’à la fin de celle-ci, en partie à cause de l’indexation des seuils sur l’inflation. Ainsi, pour les revenus de 2024, taux et seuils seront fixés dans la loi de finances pour 2025, adoptée en principe fin 2024. Le prélèvement à la source sur certains revenus n’est qu’un acompte, la régularisation est opérée l’année suivante.
Si la pratique est bien établie pour les revenus soumis au barème progressif, qu’en est-il pour ceux imposés à la « flat tax » [le prélèvement forfaitaire unique] de 30 %, qui s’applique à divers revenus patrimoniaux (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ?
Droits de donation et de succession
Dividendes et intérêts sont imposés à leur versement, tandis que les plus-values sur actions le sont l’année suivant leur réalisation. Si la loi de finances pour 2025 modifiait ou supprimait la « flat tax » à compter du 1er janvier 2024, cela affecterait les revenus touchés cette année. Cela vaut également pour les retraits effectués sur les assurances-vie en 2024, pour les contrats souscrits après septembre 2017.
En revanche, les droits de donation et de succession acquittés avant une nouvelle loi sont définitifs. Et si la loi modifiait l’impôt sur la fortune immobilière ? Un changement de la base de cet impôt ne pourrait pas s’appliquer avant 2025 (en fonction du patrimoine au 1er janvier 2025). Mais un plafonnement éventuel de cet impôt pourrait être calculé selon les revenus de 2024.
