Financement de l’audiovisuel public : le Parlement pérennise l’affectation annuelle d’une fraction de la TVA

Le Parlement a approuvé définitivement mercredi 20 novembre la réforme du financement de l’audiovisuel public, les députés votant pour la pérennisation du mécanisme mis en place depuis la suppression de la redevance il y a deux ans. La loi prévoit un financement par l’affectation annuelle d’un « montant d’impôt d’Etat », comme c’est le cas depuis 2022, avec une fraction de la TVA.

Elle a été votée par les députés (119 pour, 6 contre) sans modification du texte adopté au Sénat. C’est ce que souhaitait le gouvernement pour permettre une promulgation rapide et éviter que l’audiovisuel public soit financé directement sur le budget de l’Etat, une « budgétisation » préjudiciable à son indépendance.

Hormis La France insoumise (LFI) qui s’est abstenue, la gauche s’est prononcée pour, mais a dénoncé « un vote impérieux » en raison « des impérities et de l’impréparation du gouvernement », selon les mots du député socialiste Emmanuel Grégoire lors des débats. Un vote pour éviter une « budgétisation » qui serait « une grande menace » pour l’audiovisuel public, a-t-il ajouté.

Un texte qui préserve « le financement et l’indépendance »

Lors des débats, les quatre groupes du Nouveau Front populaire (NFP) ont rappelé leur attachement à un audiovisuel public fort et leur opposition à une réforme de sa gouvernance, comme voulue par la ministre Rachida Dati. Plusieurs de leurs amendements, tous retirés pour permettre un vote conforme, ont été l’occasion d’exposer leur volonté d’instaurer une redevance universelle et progressive en cas d’accès au pouvoir.

Le Rassemblement national (RN) s’est abstenu, déplorant un « bricolage budgétaire » par la voix du député Bruno Clavet. Il a dénoncé des sociétés « sous perfusion publique » et rappelé la volonté de son parti de privatiser une partie d’entre elles. Après l’adoption, la ministre de la culture, Rachida Dati, a salué sur X le vote par les députés d’un texte « qui permet de préserver le financement et l’indépendance » du service public de l’audiovisuel.

Depuis la disparition de la redevance en 2022, l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’INA, TV5Monde et Arte) n’était financé que par un système provisoire dont l’échéance était fixée à la fin de 2024. Sans loi promulguée d’ici à la fin novembre, il risquait d’être financé directement sur le budget de l’Etat. Or « budgétiser l’audiovisuel public, c’est augmenter le risque d’en réduire les moyens (…), c’est nuire à la crédibilité de ces organismes en favorisant leur assimilation à des médias d’Etat », a mis en garde le rapporteur du texte, Denis Masséglia (Renaissance).

Dans un message adressé aux salariés, la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte-Cunci, a salué une « très bonne nouvelle ». « A partir de 2025, le financement de France Télévisions et de l’ensemble de nos sociétés sœurs continuera à reposer sur l’affectation des revenus d’une taxe, ce qui constitue une garantie de stabilité et d’indépendance indispensable à l’exercice de nos missions », s’est-elle félicitée. Elle a souligné la « mobilisation collective de l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public » sur ce sujet, et celle des « parlementaires de tous bords », signal, selon elle, « de l’importance citoyenne et démocratique que nous jouons dans la société ».