Règles de concurrence de l’UE : la Commission ouvre la voie à de lourdes sanctions financières contre Apple

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de l’Europe à l’ère numérique, lors d’une conférence de presse sur l’affaire de l’« anti-confiance » d’Apple, au siège de l’UE à Bruxelles (Belgique), le 30 avril 2021.

Dans un « avis préliminaire », la Commission européenne a ouvert la voie, lundi 24 juin, à de lourdes sanctions financières contre Apple. Elle estime, à titre préliminaire, que sa boutique d’applications App Store ne respecte pas les règles de concurrence de l’UE. « Les règles de l’App Store enfreignent le règlement sur les marchés numériques [DMA] car elles empêchent les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers des canaux de distribution alternatifs pour des offres et du contenu », a conclu Bruxelles, dans cet avis publié dans un communiqué.

Dans la foulée de cet avis, l’entreprise américaine s’est défendue d’être hors du cadre réglementaire de l’UE. « Au cours des derniers mois, Apple a apporté un certain nombre de modifications pour se conformer aux exigences du DMA (…) Nous sommes convaincus que nos propositions sont conformes au droit [européen] ».
« Tous les développeurs actifs dans l’UE sur l’App Store ont la possibilité d’utiliser les fonctionnalités que nous avons introduites, notamment la possibilité de diriger les utilisateurs vers [un site] Internet pour effectuer leurs achats », a argumenté Apple.

Cet avis constitue une première dans le cadre des nouvelles règles de concurrence introduites par le DMA et devenues contraignantes depuis le 7 mars. Elle fait suite à l’ouverture d’une enquête, le 25 mars. Apple a désormais la possibilité d’exercer ses droits à la défense en ayant accès au dossier. Le groupe américain pourra répondre par écrit aux conclusions préliminaires. Si celles-ci étaient confirmées, la Commission adopterait une décision définitive de non-conformité d’ici à la fin de mars 2025.

Dès lors, Apple pourrait être condamné à une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial, et même ultérieurement jusqu’à 20 % en cas d’infraction répétée. Le grand groupe californien avait engrangé un chiffre d’affaires de 383 milliards de dollars lors de son exercice annuel achevé à la fin de septembre 2023.

1,8 milliard d’euros d’amende pour Cupertino

Dans le cadre du DMA, Bruxelles s’est également doté d’un pouvoir de démantèlement des contrevenants. Une arme de dissuasion et de dernier recours. En vertu de ce règlement, « les entreprises distribuant leurs applications [avec] l’App Store d’Apple doivent pouvoir, gratuitement, informer leurs clients des possibilités d’achat alternatives moins chères, pouvoir les diriger vers ces offres et leur permettre d’effectuer des achats », a expliqué la Commission.

Bruxelles estime que ce n’est aujourd’hui pas le cas, en raison des conditions commerciales imposées par Apple aux développeurs d’applications. Il s’agit d’un vieux contentieux entre le grand groupe américain et la Commission, gendarme de la concurrence dans l’UE. « Nous sommes déterminés à utiliser la boîte à outils claire et efficace du DMA pour mettre rapidement un terme à une saga qui dure déjà depuis de trop nombreuses années », a déclaré le commissaire européen au numérique, Thierry Breton.

Pour des raisons similaires, le groupe de Cupertino s’est déjà vu infliger au début de mars une amende de 1,8 milliard d’euros par la Commission, au terme d’une enquête ouverte en juin 2020 à la suite d’une plainte de la plate-forme de streaming musical Spotify.

Le Monde avec AFP

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