Réforme de l’assurance-chômage : « Les savants équilibres qui gouvernent le droit du travail et la safety sociale sont probablement sous-estimés »

Le projet de réforme de l’assurance-chômage est l’un des sujets polémiques des législatives anticipées, polarisant le débat entre l’impact social délétère d’une réforme « inacceptable » et sa légitimité économique « indispensable ». Mais, au-delà des effets d’aubaine et politiques recherchés, les savants équilibres qui gouvernent le droit du travail et la protection sociale sont probablement sous-estimés, ce qui peut s’expliquer par la dépossession, par l’exécutif, des partenaires sociaux de la cogestion de cette assurance qui leur est pourtant légalement dévolue.

Selon le gouvernement, l’objectif serait la création de 90 000 emplois, ce qui est peu, mais également, et surtout, de faire des économies budgétaires, évaluées à 3,6 milliards d’euros, ce qui est significatif. Pour autant, il est certain que le niveau de protection sociale des chômeurs, certes l’un des plus favorables en Europe, sera drastiquement diminué.

Selon une étude de l’Unédic de 2021, la précédente réforme impliquait déjà une précarisation de la population jeune, souvent employée dans le cadre de contrats courts (ouverture des droits restrictive, baisse des durées d’indemnisation), mais aussi des chômeurs âgés (seuil et durée d’indemnisation, baisse et limitation du montant des allocations servies dans l’attente de la liquidation de leurs retraites). Il est pourtant établi que le taux de chômage des jeunes est très élevé, et que les seniors licenciés ont une employabilité limitée. Même si des mesures spécifiques sont envisagées pour favoriser leur reprise d’emploi, elles paraissent insuffisantes pour surmonter ce problème structurel, de surcroît amplifié par la réforme.

Radicalisation des discussions

On peut également s’interroger sur la réduction des aides à la création d’entreprise, qui sont souvent une voie de reconversion pour les salariés, en particulier dans le cadre de la profonde mutation des modes de travail et de la très sensible augmentation du travail indépendant.

Mais, au-delà de ces considérations d’ordre politique et social, on doit également se pencher sur l’effet de ces réformes successives sur les dispositifs légaux mis en œuvre antérieurement, sous les quinquennats de Sarkozy, de Hollande, puis de Macron, pour favoriser la fluidité du marché du travail, sécuriser la rupture des contrats de travail et désengorger les tribunaux. Depuis 2008, année de sa mise en place, la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail connaît un succès qui ne se dément pas. Selon les statistiques de la Dares, on enregistrait, en 2023, environ 515 000 recours à la rupture conventionnelle, contre 90 000 licenciements pour motif économique et 895 000 licenciements pour autres motifs.

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