Pacte de stabilité : les Européens proches d’un accord

Ce n’est pas encore un accord à vingt-sept mais on s’en rapproche. Alors que, dans la nuit de jeudi 7 à vendredi 8 décembre, Paris et Berlin se sont entendus sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, la pression est forte sur les pays encore récalcitrants – à commencer par les frugaux, comme les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande ou la Suède – pour qu’ils rejoignent ce début de consensus. « Nous avons fait des progrès essentiels », s’est félicité le ministre français de l’économie Bruno Le Maire, après plus de huit heures de négociations avec ses homologues, ajoutant qu’un accord était à portée de principal « avant la fin de l’année ».

Cela fait des mois que les Vingt-Sept négocient pour réviser les presque trentenaires règles budgétaires européennes, qui sont suspendues depuis mars 2020 et qui sont censées reprendre du service au 1er janvier 2024. Compte tenu de l’envolée des dettes publiques partout sur le Vieux Continent, dans la foulée de la pandémie due au Covid-19 et de la guerre en Ukraine, il semble difficile de revenir aux règles existantes.

D’une grande complexité, assorties de sanctions très lourdes et peu crédibles (à ce jour, aucune amende n’a été imposée), porteuses d’objectifs irréalistes, elles ont aussi des effets procycliques, en ajoutant de l’austérité au ralentissement de l’économie. « Depuis vingt ans, non seulement les Européens ont un haut niveau de dette [83 % du produit intérieur brut, PIB, en 2023], mais, en plus, leur croissance est basse », martèle Paolo Gentiloni, le commissaire à l’économie.

L’Allemagne obtient des « garde-fous »

La proposition de la Commission, présentée en avril, conservait le cadre actuel qui veut que le déficit public ne dépasse pas 3 % du PIB et que la dette reste contenue sous les 60 % de la richesse nationale. Mais elle introduisait des éléments de flexibilité qui devaient empêcher que la poursuite de ces objectifs bride la croissance et prive les gouvernements des moyens de faire des choix stratégiques pour leur avenir.

Sur le papier, l’accord franco-allemand preserve cette philosophie. Un Etat membre, qui ne respecte pas l’un ou l’autre des critères de Maastricht, peut choisir, de manière encadrée, le rythme de consolidation de ses funds publiques. S’il s’interact à des investissements de nature à doper sa croissance, dans les transitions vertes et digitales par exemple, ou à assurer sa sécurité, de même que s’il lance des réformes structurelles, il pourra bénéficier de trois ans en plus des quatre prévus afin d’assurer la soutenabilité de sa dette.

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