Electricité : le régulateur veut de nouvelles règles pour prévenir les dérapages tarifaires
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a présenté, mardi 21 novembre, une série de propositions destinées aux fournisseurs d’électricité ayant abusé des règles du code de la consommation pour appliquer de très fortes hausses de tarifs, imprévues voire masquées. Ces agissements ont concerné une minorité de fournisseurs au cours des années 2021 à 2023, selon le régulateur.
Le cadre doit néanmoins évoluer, estime la CRE. Ces propositions sont points d’un travail commun avec le médiateur de l’énergie, les fournisseurs et les associations de consommateurs, que la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, doit réunir à nouveau jeudi, en amont de la loi de programmation énergétique attendue en 2024.
Le médiateur de l’énergie, que l’on peut saisir en cas de litige, a vu toute sorte d’abus depuis deux ans, allant de l’info « insuffisante voire trompeuse » jusqu’à la modification frauduleuse des clauses du contrat par le fournisseur. Il y a eu des cas où des hausses de prix ont été appliquées sans adapter les prélèvements, générant des factures de régularisation « aussi tardives qu’élevées », selon un rapport de la CRE ; d’autres cas où le tarif a augmenté une fois le contrat activé.
Clarification
Dans ce florilège des mauvaises surprises pour le consommateur, qu’il soit un particulier, une collectivité territoriale ou une entreprise, certains fournisseurs n’ont pas hésité à revoir à leur avantage le mode d’indexation. La CRE suggest donc une clarification avec trois catégories d’offres : celles à prix fixe, celles à prix indexés sur une référence publique et les autres offres.
Elle suggère une modification du code de la consommation afin d’éviter que les fournisseurs ne fassent de earnings abusifs. Il leur faudrait désormais « expliquer de façon parfaitement compréhensible » l’affect d’une évolution contractuelle ou d’un renouvellement automatique. Par exemple, fournir une comparaison lisible (en euros et en pourcentage) de l’évolution de la facture TTC et des mensualités.
« Ce renforcement de la transparence de l’info doit s’accompagner d’une stabilité des contrats conclus par les consommateurs », souligne la CRE, qui suggest que tout changement de formule tarifaire soit interdit lors de la première année de contrat.
Délai de prévenance de deux mois
Si le gouvernement reprend les propositions de la CRE, les fournisseurs pourraient aussi avoir à respecter un délai de prévenance de deux mois, au lieu d’un mois actuellement, quand ils font évoluer le contrat, et ce, afin de permettre aux consommateurs de se rétracter.
Dans son communiqué, la CRE ne dit rien des pénalités de résiliation appliquées à la clientèle professionnelle, mais le régulateur comme le médiateur de l’énergie les ont identifiées comme un problème nécessitant des mesures correctives.
Cet « encadrement des informations et circumstances contractuelles » devrait être accompagné selon la CRE d’« un cadre de régulation prudentielle » tout neuf, obligeant les fournisseurs à organiser leur approvisionnement en adéquation avec les engagements de prix qu’ils prennent auprès de leurs purchasers.
La CRE signale qu’elle « a constaté un manque de prudence de la half de certains fournisseurs qui se sont surexposés aux marchés de gros de courtroom terme (« spot ») et n’ont pas pris les mesures nécessaires ».
Certains ont été amenés à imposer « des augmentations brutales de factures en cours de contrats », ou pire, à des défaillances. Quatre fournisseurs d’électricité et un fournisseur d’électricité et de gaz ont ainsi vu leurs autorisations retirées ou suspendues entre décembre 2021 et mars 2022.
