Question à un expert
Je n’ai pas retiré le pli recommandé du fisc dans les délais impartis par la réglementation postale, quel est le risque encouru ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et le fisc vous adresse une « proposition de rectification » (doux euphémisme pour parler de redressement fiscal) ? Si vous n’êtes pas chez vous pour recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception vous en informant, vous serez avisé qu’elle est conservée quinze jours calendaires à La Poste, en application de la réglementation postale.
Soit vous retirez le pli dans le délai et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le retirez pas, il est retourné à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.
Quelle importance ? A partir de la notification de la proposition de rectification, vous avez trente jours pour faire savoir si vous acceptez ou refusez les rehaussements d’impôts et pénalités liées.
Pli non réclamé
Si votre pli non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant les quinze jours, vous pourrez contester la régularité de la notification de la proposition de rectification. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.
En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration doit prouver la régularité de la notification. Celle-ci est régulière si le destinataire a été informé par un avis et si le pli a été retourné à l’administration à l’expiration du délai de quinze jours.
La régularité des notifications de redressements fiscaux dépend donc du respect de la réglementation postale… par les services postaux.