Une étape décisive a été franchie, mercredi 23 octobre dans la soirée, avec l’adoption par les sénateurs de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Inscrite à l’ordre du jour à la demande du président du Sénat, Gérard Larcher (Les Républicains, LR), la proposition – votée par 339 pour et 1 contre – fait l’objet d’une procédure accélérée à la demande du gouvernement. Son examen est déjà inscrit à la date du 19 novembre à l’Assemblée nationale.
Il y a urgence car, faute d’un vote des deux chambres, l’audiovisuel public – France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5Monde, Arte France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) – court le risque de dépendre directement du budget de l’Etat dès 2025. Un tel rattachement « n’offrirait aucune garantie d’indépendance », avait alerté le Syndicat national des journalistes, vendredi 18 octobre.
Au Sénat, la piste d’un dispositif basé sur un prélèvement sur recettes a finalement disparu, les élus du palais du Luxembourg ayant opté pour un « montant d’impôt d’Etat » sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le dispositif provisoire retenu en 2022, lors de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance) par Emmanuel Macron, portait sur une fraction de la TVA, mais celle-ci étant susceptible de variations, les sénateurs ont préféré l’option d’un montant fixe.
« Cela ne suffira pas »
Pour Jean-Raymond Hugonet (LR), le rapporteur de la proposition de loi organique déposée par Cédric Vial (LR, Savoie), Catherine Morin-Desailly (Les centristes, Seine-Maritime), Roger Karoutchi (LR, Hauts-de-Seine), et Laurent Lafon (Union des démocrates et indépendants, Val-de-Marne), si l’audiovisuel public doit bénéficier d’un financement indépendant et pérenne, « il n’y a pas de raison qu’il dispose d’un statut particulier » qui le mettrait à l’abri de l’effort demandé à tous les Français. « Il faut tenir compte des finances du pays », insiste M. Hugonet, pour qui les 4 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2025 représentent « une somme » – sous-entendu conséquente – qui aurait dû être précédée d’une redéfinition « des missions et du périmètre » de l’audiovisuel public.
Une façon de pousser à un retour en grâce du projet de réforme de la gouvernance, que portait la ministre de la culture, Rachida Dati, avant que la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin, ne lui mette un coup d’arrêt. Si la ministre de la culture souhaitait aller jusqu’à la fusion de France Télévisions avec Radio France et l’INA (voire France Médias Monde), la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon sur laquelle la ministre comptait s’appuyer s’arrêtait à la création d’une holding pour chapeauter les différentes sociétés. « La sanctuarisation du mode de financement ne suffira pas, l’audiovisuel public doit aussi se réformer », a une nouvelle fois prévenu Rachida Dati, mercredi, au Sénat, sans en dire davantage ni fixer de calendrier pour le moment.
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